AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2Testament authentique : dictée, signature et signature, trois étapes sans discontinuité

Testament authentique : dictée, signature et signature, trois étapes sans discontinuité

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il est invraisemblable qu'un notaire ait pu commettre une telle erreur (même si cela était probablement dans une intention louable de meilleure préparation de l'acte). Le testament par acte public, c'est comme la session des assises : unité de temps et de lieu. Dictée, rédaction, signature : tout cela doit être accompli à la suite et sans discontinuité. Pratique : pour éviter des confusions et des incertitudes le jour de la « dictée », il n'est pas interdit au notaire de rencontrer son client avant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 11 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-257524

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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