AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2005 - n° 2La cour d'appel de Paris admet le jeu des renvois en matière de filiation naturelle

La cour d'appel de Paris admet le jeu des renvois en matière de filiation naturelle

Droit de la famille - Février 2005 - n° 2

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Selon l'article 311-17 du Code civil français, la loi égyptienne s'applique à l'action en contestation effectuée par une personne égyptienne. Mais en vertu de la loi égyptienne, les actions en justice relatives à la contestation ou à la reconnaissance de paternité sont régies par la loi du pays du demandeur, en l'espèce la mère française. Par conséquent, en application de l'article 339 du Code civil français, il convient d'annuler ladite reconnaissance dont son auteur a lui-même reconnu le caractère (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 18 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-244303

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Droit de la famille

N°2 . 2005-02-01


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