Violences conjugales

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

www.senat.fr La proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005, et par le Sénat en deuxième lecture le 24 janvier 2006. Le texte érige en circonstance aggravante la qualité de conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité de l'auteur des violences ou d'ancien conjoint ou concubin. Il est également précisé (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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