AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Mise en oeuvre du droit de visite dans des points rencontres parents/enfants

Mise en oeuvre du droit de visite dans des points rencontres parents/enfants

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Justice, n° 74092 : JOAN Q 13 déc. 2005, p. 11612 Statistiques de l'année 2003 concernant l'activité de 131 associations mettant en oeuvre des droits de visite dans des points rencontres parents/enfants. Ce réseau associatif a permis que 8607 mesures soient traitées dont la grande majorité (7757) ont été ordonnées judiciairement, soit par le juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative (15,1%), soit par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'exercice de l'autorité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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