AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Principales nouveautés de la loi de finances pour 2006 intéressant le droit fiscal de la famille

Principales nouveautés de la loi de finances pour 2006 intéressant le droit fiscal de la famille

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Etude par Frédéric DOUET Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de CaenDirecteur du master droit des assurances de la Faculté de droit de Caen

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2006 s'efforce de concilier une diminution de la pression fiscale avec une dette publique abyssale. Les dispositions relatives au droit fiscal de la famille contenues dans cette loi vont en ce sens. Cela explique que la réforme du barème de l'impôt sur le revenu et la création du « bouclier fiscal » s'accompagnent de contrepoids. La loi de finances pour 2006 comporte des mesures intéressant le droit fiscal de la familleNote 1. Ces mesures sont relatives à la création d'un (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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