Non représentation d'enfant

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Justice, n° 74166 : JOAN Q 13 déc. 2005, p. 11613 Statistiques : les condamnations en matière de non-représentations d'enfants s'élevaient à 1064 en 2000, 928 en 2001, 506 en 2002, 687 en 2003 et 926 en 2004. Le nombre d'affaires traitées en la matière demeure relativement stable et s'élève environ à 2 600 affaires dans les sept juridictions parisiennes. Près de 40 % de celles-ci font l'objet d'un classement sans suite car l'infraction n'est pas constituée. L'orientation de 60 % d'affaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement