AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Bicentenaire d'Austerlitz : le Trafalgar du cautionnement réel. - L'arrêt du 2 décembre 2005 de la chambre mixte, examiné au regard du droit de la communauté légale

Bicentenaire d'Austerlitz : le Trafalgar du cautionnement réel. - L'arrêt du 2 décembre 2005 de la chambre mixte, examiné au regard du droit de la communauté légale

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Etude par Bernard BEIGNIER Doyen de la faculté de droit de Toulouse

EXTRAIT *

Un important arrêt de la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, du 2 décembre 2005 décide que le cautionnement réel étant une sûreté purement personnelle n'entre pas dans le champ de protection de l'article 1415 du Code civil. Sans entrer dans le débat sur la qualification de cette sûreté bien particulière, la question qui se pose alors est de savoir comment la communauté peut être vraiment protégée contre une sûreté de cette nature, imprudemment consentie par un époux. Une brèche vient de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210 P : Juris-Data n° 2005-031111

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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