Transmissions d'entreprises

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Économie, n° 73315 : JOAN Q 3 janv. 2006, p. 76 Les articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, modifiés par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévoient une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises par décès ou entre vifs, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Les modifications apportées (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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