Donations intra-familiales

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Économie, n° 77708 : JOAN Q 17 janv. 2006, p. 511 L'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons de sommes d'argent consentis au profit d'un descendant ou en l'absence de descendant, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite de 30 000 € (plafond relevé par une instruction du 28 février 2005), n'est pas contrariée par l'insertion d'une clause de retour dans la donation, cette clause n'empêchant pas le transfert de propriété. En revanche l'insertion d'une obligation d'emploi (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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