AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Procédure d'adoption du règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires : de l'unanimité à la codécision ?

Procédure d'adoption du règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires : de l'unanimité à la codécision ?

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Veille par Hubert BOSSE-PLATIÈRE

EXTRAIT *

La Commission a publié le 15 décembre 2005 une intéressante communication invitant le Conseil à rendre l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable aux mesures prises en vertu de l'article 65 du traité en matière d'obligations alimentaires (COM [2005] 648 final). Par cette demande, la Commission souhaiterait modifier la « procédure législative communautaire » permettant d'adopter un règlement en matière d'obligation alimentaire. Actuellement, la procédure pour prendre des (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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