AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2La clause de « maher » dans un mariage indien : vente d'être humain ou simple dot ?

La clause de « maher » dans un mariage indien : vente d'être humain ou simple dot ?

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La clause de « maher », dans un mariage indien n'est pas le prix de vente que la femme fait de sa personne en se mariant mais une convention établissant le consentement des époux au mariage assorti du versement d'une dot non contraire à l'ordre public international français. La décision est-elle seulement anecdotique ? La lecture de la clause de « maher » par les juges du fond, qui y voient une forme de traite humaine, illustre-t-elle simplement l'ingéniosité déployée par ces derniers pour justifier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.961 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030828

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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