AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2L'autorisation de vendre seul le fonds de commerce sur le fondement de l'article 217 du Code civil et le pouvoir souverain des juges du fond

L'autorisation de vendre seul le fonds de commerce sur le fondement de l'article 217 du Code civil et le pouvoir souverain des juges du fond

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel ayant souverainement déduit que la vente de l'officine de pharmacie du mari apparaissait conforme aux intérêts de la famille en vue d'apurer au mieux le passif important du fonds a ainsi légalement justifié sa décision. Le contentieux de l'article 217 du Code civil qui permet au juge d'autoriser un conjoint à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de l'autre est nécessaire est suffisamment rare, surtout au stade de la Cour de cassation, pour que l'on signale (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-13.621 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030840

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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