AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Exclusion d'une erreur sur les qualités substantielles malgré la liaison du futur époux avec une femme mariée

Exclusion d'une erreur sur les qualités substantielles malgré la liaison du futur époux avec une femme mariée

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le pourvoi soutenait que l'erreur sur les qualités substantielles de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite et sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie et qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage au motif « qu'en l'état actuel des moeurs la liaison durablement entretenue par le futur mari avec une femme mariée ne pouvait constituer une cause de nullité du mariage » sans rechercher (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-21.259 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-031264

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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