AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale : pas d'obligation pour la cour d'appel de s'expliquer sur chacune des pièces soumises et précisions sur le fondement de l'action du ministère public

Nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale : pas d'obligation pour la cour d'appel de s'expliquer sur chacune des pièces soumises et précisions sur le fondement de l'action du ministère public

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans ces deux décisions, la première chambre civile précise que les juges du fond apprécient souverainement, au vu de l'ensemble des éléments de preuve produits, si les époux ont eu ou non l'intention de créer un foyer au sens de l'institution matrimoniale, sans avoir à s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites. Ainsi, dans la première espèce la cour d'appel a pu considérer que le mari justifiait de faire venir sa femme auprès de lui ainsi que des contacts qu'il entretenait avec elle, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.385 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030839Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-18.209 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030837

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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