AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Un concubin ne peut prétendre à l'attribution de l'ancien logement familial

Un concubin ne peut prétendre à l'attribution de l'ancien logement familial

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Nouvelle tentative de concubins de bénéficier des dispositions propres au mariage, et en l'occurrence, au divorce, repoussée par la cour de Chambéry : en cas de séparation, il ne saurait être fait droit à la demande d'attribution de l'ancien logement familial par le concubin. À défaut de mariage, relève la cour d'appel de Chambéry, il n'y a pas de domicile conjugal et les seules dispositions applicables à l'ancien logement commun sont celles de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Chambéry, 20 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-279785

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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