AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Dans l'action en constatation de possession d'état, l'expertise biologique n'est pas de droit

Dans l'action en constatation de possession d'état, l'expertise biologique n'est pas de droit

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En matière de constatation de possession d'état, la preuve s'établit par tous moyens, de sorte que l'expertise biologique n'est pas de droit. La solution avait été annoncée (V. A. Pascal et M. Trapero, Vérité biologique et filiation dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation, in Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2004 : Doc. fr., 2005, spéc. p. 105). Au regard du nouveau droit de la filiation et de l'équilibre à venir entre les diverses actions relatives à la filiation, l'arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-15.588 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-031133

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement