AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Relations entre un parent emprisonné et son enfant : pas de délégation du juge à l'administration pénitentiaire pour en définir les modalités

Relations entre un parent emprisonné et son enfant : pas de délégation du juge à l'administration pénitentiaire pour en définir les modalités

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Méconnaît l'étendue des pouvoirs du juge la décision qui accorde au parent détenu dans un établissement pénitentiaire un droit de visite sur ses enfants en précisant qu'il s'exercera selon accord entre les parties et selon des modalités à définir avec l'administration pénitentiaire. Nous dénoncions récemment les approximations de vocabulaires qui règnent souvent dans les décisions judiciaires relatives à l'autorité parentale. Ces approximations sont graves car elles montrent que les concepts de la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-19.180 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-031140

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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