AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Intérêt supérieur de l'enfant : point trop n'en faut...

Intérêt supérieur de l'enfant : point trop n'en faut...

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Les décisions relatives à l'autorité parentale doivent être motivées par l'intérêt supérieur de l'enfant visé par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant sous peine de manquer de base légale (1re esp.) ; ce même intérêt justifie l'intervention d'un avocat au nom de l'enfant pour transmettre au juge les sentiments de celui-ci dans le cadre de l'article 388-2 du Code civil (2e esp.). Déclaré d'applicabilité directe par la Cour de cassation lors d'un revirement de jurisprudence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-18.360 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030708
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.912 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2005-030834

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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