AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2La vocation successorale ne fait pas partie des droits prévisibles : c'est dit !

La vocation successorale ne fait pas partie des droits prévisibles : c'est dit !

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270, 271 et 272 du Code civil. Dans cette décision importante, déjà signalée dans cette revue (Dr. famille 2006, comm. 5. – V. aussi AJF 2005, p. 449, note S. David ; D. 2006, p. 47, note C. Lefranc-Hamoniaux ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.977 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2005-029758

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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