AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Portée de l'acquiescement à une décision ordonnant expertise avant dire droit sur la prestation compensatoire et autorité de chose jugée

Portée de l'acquiescement à une décision ordonnant expertise avant dire droit sur la prestation compensatoire et autorité de chose jugée

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'acquiescement ne peut porter que sur ce qui a été jugé ; or la cour d'appel n'ayant pas, dans son dispositif, tranché la contestation relative à l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des parties et ayant ordonné une expertise avant dire droit, il ne saurait y avoir d'acquiescement sur le principe du droit à prestation compensatoire ni autorité de chose jugée sur ce point. Cette décision interpelle, et pourtant, comment ne pas l'approuver ? Repartons (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-16.502 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-031253

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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