AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Obligation de rechercher d'office la loi applicable au divorce et d'appliquer le droit étranger sous la réserve de l'ordre public

Obligation de rechercher d'office la loi applicable au divorce et d'appliquer le droit étranger sous la réserve de l'ordre public

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce. - Droit international privé. - Loi applicable. - Époux marocains Divorce. - Droit international privé. - Ordre public international français. - Loi sénégalaise applicable Textes : C. civ., art. 3 et 242. – Conv. franco-marocaine, art. 9 Autres publications LexisNexis : Dr. famille 2006, infra comm. 41, obs. V. Larribau-Terneyre

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.365 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030826Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.059 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030832Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-16.675 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-031127

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement