AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Pas de première revalorisation de la prestation compensatoire en rente à une date antérieure au prononcé du divorce

Pas de première revalorisation de la prestation compensatoire en rente à une date antérieure au prononcé du divorce

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel avait confirmé le jugement allouant à la femme, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée sur l'indice des prix à la consommation (série France entière, hors tabac), le premier avril de chaque année, la première révision intervenant s'il y a lieu le 1er avril 2004. Or l'arrêt, qui se prononçait aussi sur le divorce, avait été rendu le 6 octobre 2004. La Cour de cassation relève donc que la première revalorisation a été fixée à une date antérieure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.395 F-D : Juris-Data n° 2005-031197

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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