AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Droit à récompense due par la communauté pour les biens propres d'un époux

Droit à récompense due par la communauté pour les biens propres d'un époux

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'époux qui demande récompense à la communauté, au titre du prix de vente d'un bien provenant de son patrimoine propre, doit établir la double preuve que les deniers étaient propres et ont été encaissés par la communauté (1re esp.). Le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée pour déterminer le droit à récompense (2e esp.) Le premier arrêt se situe dans la suite de la jurisprudence relative au calcul des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 03-15.470 F-D : Juris-Data n° 2006-031498
Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-13.734 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031475

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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