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La donation-partage est une donation devant être passée devant notaire

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Une donation-partage devant être passée devant notaire à peine de nullité, viole les articles 931 et 1075 du Code civil, la cour d'appel qui remet à un enfant une parcelle de bois en application de cet accord, en retenant que si la donation-partage avait été différée dans l'attente du bénéfice de la loi Serot-Monichon et n'avait pu être concrétisée du fait du décès de sa mère, il n'y a pas eu pour autant violation de l'article 1130 du Code civil, cette opération attributive s'inscrivant dans le cadre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 02-17.656 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031479

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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