AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2L'intérêt légitime à se faire appeler d'Artagnan

L'intérêt légitime à se faire appeler d'Artagnan

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Il résulte de l'instruction que le nom de « d'Artagnan » que M. Baïri a été autorisé, par le décret attaqué, à substituer à son nom patronymique est celui de sa grand-mère maternelle. Le risque de confusion allégué par le requérant n'est pas établi dès lors que le nom de M. de Montesquiou Fezensac distingue le requérant du patronyme de « d'Artagnan » que M. Baïri souhaite porter. M. Aymeri de Montesquiou Fezensac vous saisit d'une opposition à changement de nom dirigée contre le décret du 26 mars (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CE, 2e et 7e sect. réunies, 24 oct. 2005, n° 268006, De Montesquiou Fezensac : Juris-Data n° 2005-069124

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement