AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Application de la Convention franco-marocaine par la cour d'appel de Paris

Application de la Convention franco-marocaine par la cour d'appel de Paris

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris et la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 : nature des règles de compétence juridictionnelle et modération dans l'utilisation de l'ordre public liée à la réforme du droit marocain. En vigueur depuis plus de vingt ans, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 fait l'objet d'une application controversée et évolutive. Une des controverses, déjà évoquée dans cette revue (V. Dr. famille 2005, comm. 232), porte sur la nature des règles de compétence qu'elle édicte. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, aud. sol., 5 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-275259
CA Paris, 19 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-279748
CA Paris, 26 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-279726

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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