AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Obligation de rechercher d'office la loi applicable au divorce et d'appliquer le droit étranger sous la réserve de l'ordre public

Obligation de rechercher d'office la loi applicable au divorce et d'appliquer le droit étranger sous la réserve de l'ordre public

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En appliquant l'article 242 du Code civil sans rechercher d'office la loi applicable au litige, alors que des éléments d'extranéité rattachant le divorce au droit marocain apparaissaient dans la procédure (1re esp.), ou encore, alors que les deux époux avaient la nationalité marocaine (2e esp.), la cour d'appel viole l'article 3 du Code civil et l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; de la même façon, elle viole l'article 3 en écartant le droit sénégalais désigné par la règle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.365 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030826
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.059 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030832
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-16.675 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-031127

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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