AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Retour perplexe sur l'application directe de la Convention de New York : la référence à « l'intérêt supérieur de l'enfant » est-elle opportune ?

Retour perplexe sur l'application directe de la Convention de New York : la référence à « l'intérêt supérieur de l'enfant » est-elle opportune ?

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

En vertu de l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, disposition qui est d'application directe devant la juridiction française, les circonstances susceptibles de faire obstacle au retour de l'enfant au sens de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'arrêt sous observation confirme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.519 et 05-10.521 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-029448

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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