AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Adoption internationale : les juges du fond se divisent encore sur la nature de la kafala algérienne !

Adoption internationale : les juges du fond se divisent encore sur la nature de la kafala algérienne !

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

Désormais, la prohibition de l'adoption par les États du Maghreb, à l'exception de la Tunisie, est largement connue en France. En 2001, le législateur a prescrit de la respecter. À cet effet, l'article 370-3 du Code civil, dispose « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France » (sur la question de la portée du consentement des représentants légaux de l'enfant à une adoption demandée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, 2 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-270333CA Toulouse, 15 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-272818

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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