AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Enlèvement international d'enfant : l'entrée en scène de l'article 6, § 1 de la Convention EDH

Enlèvement international d'enfant : l'entrée en scène de l'article 6, § 1 de la Convention EDH

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Frédéric SUDRE

EXTRAIT *

La Cour EDH conditionne la compatibilité à la Convention EDH d'une décision prise par un État partie ordonnant le retour de l'enfant vers un État tiers au respect par ce dernier des exigences du droit à un procès équitable. La décision d'irrecevabilité rendue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Eskinazi et Chelouche ouvre des perspectives novatrices en matière d'enlèvement international d'enfants. Les requérantes sont une enfant âgée de cinq ans (Mlle Chelouche, née en Israël) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 6 déc. 2005, n° 14600/05, Eskinazi et Chelouche c/ Turquie : www.echr.coe.int

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Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


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