AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2006 - n° 2Le droit aux prestations familiales des enfants étrangers : suite et fin ?

Le droit aux prestations familiales des enfants étrangers : suite et fin ?

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Le second alinéa de l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2005 fixe les conditions d'octroi des prestations familiales en faveur des enfants étrangers. L. n° 2005-1579, 19 déc. 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : Journal Officiel 20 Décembre 2005 S'agissant de l'octroi des prestations familiales au titre d'enfants étrangers résidant sur le territoire français, on s'interrogeait sur la question de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement