AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Pour que le changement de régime matrimonial ne devienne pas plus onéreux

Pour que le changement de régime matrimonial ne devienne pas plus onéreux

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Repère par Pierre MURAT professeur à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La presse spécialisée et non spécialisée s'est fait l'écho d'une préoccupation pratique issue de la réforme du 23 juin 2006 et concernant les nouvelles modalités du changement de régime matrimonial : contrairement aux prévisions qui tablaient sur la suppression des frais judiciaires et des honoraires de l'avocat, le coût de l'opération ne va-t-il pas se trouver en fin de compte augmenté, au moins dans certains cas ? La question trouve sa source dans l'obligation d'adjoindre obligatoirement à l'acte (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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