AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés

Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Etude par Frédéric DOUET maître de conférences à la faculté de droit de Caendirecteur du Master droit des assurances de la faculté de droit de Caen

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du Pacs ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d’être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier fiscal » et réformé l'impôt sur le revenuNote 1. Après cette loi, la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006 sont des lois de transition qui se bornent à apporter un certain nombre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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