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Actualité du droit communautaire et international de la famille

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Etude par Alain DEVERS maître de conférences à l'université Jean Moulin Lyon 3directeur-adjoint de l'IEJ de LyonCentre de droit de la famille

EXTRAIT *

À l'image du droit interne, le droit international privé de la famille a connu plusieurs évolutions importantes : au niveau communautaire, avec la mise en application du règlement Bruxelles II bis ; au niveau législatif, avec les réformes du droit de la filiation et du divorce qui modifient les règles applicables au contentieux international ; au niveau jurisprudentiel, avec une activité – doctrinale ? – relativement dense de la Cour de cassation. L'intitulé du sujet situe d'emblée la discussion (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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