AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2La condition du mariage posée pour l'octroi d'une pension de réversion n'est pas une discrimination prohibée selon le Conseil d'État

La condition du mariage posée pour l'octroi d'une pension de réversion n'est pas une discrimination prohibée selon le Conseil d'État

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Réserver le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant et le subordonner, en l'absence d'enfants à la condition d'une durée du mariage de quatre années, ne porte pas atteinte au principe du droit au respect de la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et ne constitue pas non plus une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention et par l'article 1er du protocole additionnel. Cette décision, qui valide (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 6 déc. 2006, n° 262096, L. : Juris-Data n° 2006-071133 ; à paraître au Recueil Lebon

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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