AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Le mariage mixte frappé de nullité absolue pour défaut d'intention matrimoniale est évidemment insusceptible de confirmation

Le mariage mixte frappé de nullité absolue pour défaut d'intention matrimoniale est évidemment insusceptible de confirmation

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La nullité du mariage était demandée sur le double fondement des articles 181 (erreur sur les qualités essentielles) et 146 (absence de consentement et d'intention matrimoniale) du Code civil. La cour d'appel avait prononcé la nullité sur le fondement des deux textes mais, concernant le fondement de l'article 181 elle avait rappelé que le point de départ du délai de six mois de cohabitation continue, qui constitue une cause d'irrecevabilité de la demande en nullité, part seulement au moment où l'époux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.109, F-D : Juris-Data n° 2006-036183

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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