AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Premiers conflits patrimoniaux après rupture d'un Pacs

Premiers conflits patrimoniaux après rupture d'un Pacs

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cette décision, qui constitue l'une des premières illustrations jurisprudentielles de la rupture d'un Pacte civil de solidarité, témoigne de presque toutes les difficultés qui peuvent naître à l'occasion de la rupture  : depuis la question de la nullité du pacte pour erreur déterminante sur la personne du partenaire infidèle avec celle des modes de preuve admissibles et la condamnation du recours au détective privé pour surveiller et suivre le partenaire, jusqu'à la demande de dommages-intérêts pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 2e ch., sect. B, 9 nov. 2006 : Juris-Data n° 2006-314683

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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