AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2L'exclusion de l'enrichissement sans cause comme mode de contournement de l'absence de règle de contribution aux charges

L'exclusion de l'enrichissement sans cause comme mode de contournement de l'absence de règle de contribution aux charges

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées et il n'est pas possible de retenir, pour partager par moitié les dépenses de la vie commune, que les comptes entre concubins doivent être établis sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Ce n'est pas tant la réaffirmation, désormais classique et attendue de l'absence de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 nov. 2006 : n° 04-15. 480, F-P+B : Juris-Data n° 2006-036148

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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