AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2L'action en constatation de la possession d'état à finalité successorale devant la Cour de cassation : la sévérité des exigences serait-elle fonction du but poursuivi ?

L'action en constatation de la possession d'état à finalité successorale devant la Cour de cassation : la sévérité des exigences serait-elle fonction du but poursuivi ?

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Malgré les éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu estimer que ceux-ci étaient insuffisants pour caractériser la possession d'état telle que définie par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et a ainsi légalement justifié sa décision. A priori cet arrêt n'a rien d'extraordinaire ; pourtant il est très symptomatique d'une certaine politique juridique qui semble être menée au plus haut niveau pour dissuader d'user du droit de la filiation à des fins purement successorales. Les faits sont (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-19.673, FS-D : Juris-Data n° 2006-035922

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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