AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2De la conformité à la CEDH des procédures relatives aux mesures de placement

De la conformité à la CEDH des procédures relatives aux mesures de placement

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Ne méconnaît pas le principe de la contradiction ni l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'arrêt qui écarte des demandes de délivrance d'une copie intégrale d'un dossier d'assistance éducative aux parents concernées, alors qu'il résulte de la procédure que ceux-ci ont été invités à plusieurs reprises à consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions de l'article 1187 du Nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-05.095, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-036154 ; D. 2007, jurispr. p. 24, obs. I. Gallmeister

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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