AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Retrait du milieu familial et revendications parentales en matière d'assistance éducative

Retrait du milieu familial et revendications parentales en matière d'assistance éducative

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'arrêt illustre plusieurs points concernant l'assistance éducative et les difficultés rencontrées lorsque l'enfant est retiré du milieu familial. Alors qu'un premier moyen reprochait d'abord à l'arrêt d'avoir statué sans indiquer que l'avocat des parents avait pu prendre connaissance d'une pièce de la procédure, la Cour de cassation énonce qu'aucune disposition légale n'impose au juge de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier et qu'il appartient aux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-16.321, F-P+B : Juris-Data n° 2006-035640 ; AJF 2006, p. 460, obs. Fr. Chenédé

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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