AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2L'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée avant la tentative de conciliation

L'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée avant la tentative de conciliation

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles 1110 et 74 du Nouveau Code de procédure civile qu'en matière de divorce, l'exception d'incompétence, y compris territoriale, doit être invoquée devant le juge aux affaires matrimoniales, avant toute tentative de conciliation et qu'à défaut, elle est irrecevable. Selon les articles 74 et 1110 du Nouveau Code de procédure civile, l'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. En matière (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-10.871, F-P+B : Juris-Data n° 2007-036867

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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