AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Les articles 1382 et 266 du Code civil et la modification de l'objet du litige

Les articles 1382 et 266 du Code civil et la modification de l'objet du litige

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En condamnant le mari à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en retenant que la dissolution du mariage avait causé à l'épouse un préjudice moral, alors que celle-ci demandait la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien matrimonial, la cour d'appel a modifié l'objet du litige. Les articles 266 et 1382 du Code civil ne sont pas interchangeables lorsqu'il s'agit d'accorder des dommages-intérêts à l'un des conjoints au moment du prononcé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-10.871, F-P+B : Juris-Data n° 2007-036867

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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