AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Les dépens de l'instance en conversion de la séparation de corps en divorce sont traités en cause d'appel comme ceux d'une instance nouvelle

Les dépens de l'instance en conversion de la séparation de corps en divorce sont traités en cause d'appel comme ceux d'une instance nouvelle

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La précision apportée par cette décision de la première chambre civile est importante, même si elle ne fait pratiquement que reprendre les termes du Nouveau Code de procédure civile. Le pourvoi faisait valoir qu'en vertu de l'article 1136 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC, art. 1147 ancien), les dépens de l'instance en conversion d'une demande de séparation de corps en divorce sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps ; dès lors, les dépens de la séparation de corps ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-14.035, F-P+B : Juris-Data n° 2006-036151

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement