AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Impossibilité d'invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme devant la Cour de cassation à défaut d'avoir utilisé la procédure de récusation du magistrat suspect de partialité

Impossibilité d'invoquer la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme devant la Cour de cassation à défaut d'avoir utilisé la procédure de récusation du magistrat suspect de partialité

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'auteur du pourvoi soutenait que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme reconnaissant le droit de toute personne à être entendue par un tribunal impartial, avait été violé car l'exigence d'impartialité s'apprécie objectivement ; or sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive de divorce par consentement mutuel avait été rejetée par une cour d'appel qui comprenait dans sa composition le magistrat qui avait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-11.945, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-036433

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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