AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2La recevabilité des attestations émanant de la famille proche pour établir la faute cause de divorce

La recevabilité des attestations émanant de la famille proche pour établir la faute cause de divorce

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si le témoignage des descendants est expressément prohibé par l'article 205 al. 2 NCPC avant la loi du 26 mai 2004 et par l'article 259 du Code civil depuis la loi, en raison de la nécessité induite par la trop grande proximité, de tenir les enfants à l'écart du conflit entre les parents et si, par extension, est également écarté le témoignage des conjoints des descendants, même après le divorce (Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.686, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-032178 ; Dr. famille 2006, comm. 90) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., 31 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-321764

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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