AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Pas d'action en retranchement en cas d'adoption de l'enfant du conjoint

Pas d'action en retranchement en cas d'adoption de l'enfant du conjoint

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime ou naturel, n'est pas fondé à se prévaloir de la protection spécifique de l'action en retranchement, ouverte au seul bénéfice des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux et qui seraient privés de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant. L'affaire intéresse les recompositions familiales et tout particulièrement celles qui se fondent sur une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 03-14.884, FS-P+B : Juris-Data n° 2006-033849 ; Defrénois 2006 art. 38467, p. 1578, note B. Vareille ; RTD civ. 2006, p. 810, obs. M. Grimaldi

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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