AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Tribunal compétent pour connaître des contestations relatives à l'action en partage

Tribunal compétent pour connaître des contestations relatives à l'action en partage

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'article 822 du Code civil (dont la rédaction est quelque peu vieillie) ne fait qu'appliquer la règle première qui est celle de l'article 45 du Code de procédure civile : le seul tribunal compétent est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Celui-ci déterminé joue une seconde règle qui est celle de la concentration de toutes les demandes relatives à la succession au siège de ce tribunal. Successions. - Partage. - Tribunal compétent Textes : C. civ., art. 822. – CPC, art. 45 Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-10.238, F-D : Juris-Data n° 2006-036513

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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