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Éléments constitutifs du recel successoral

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le recel est un délit civil, comme tout délit il doit, pour être constitué, être commis avec intention. La jurisprudence est constante. Rappelons la conséquence indirecte du caractère délictueux du recel : le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites (Cass. 1re civ., 14 juin 2005 : Bull. civ. 2005, I, n° 266). Successions. - Partage. - Recel successoral Textes : C. civ., art. 792 Encyclopédies : Civil Code, Art. 777 à 783, fasc. 20, par M. Donnier

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-18.573, F-P+B : Juris-Data n° 2006-036439

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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