Les causes de la curatelle simple

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Est justifié le jugement plaçant la majeure sous curatelle simple, dès lors que l'intéressée présentait un délire paranoïaque entraînant une altération de ses facultés mentales, état qui, s'il ne justifiait pas une représentation de manière continue, rendait néanmoins manifeste le besoin de conseil ou de contrôle dans les actes de la vie civile. Les causes de la curatelle dite renforcée (avec perception des revenus par le curateur (C. civ., art. 512) ne posent généralement pas de difficultés de fond, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.891, F-D : Juris-Data n° 2006-035040

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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